Confidentialité et protection des données
Contrat de services cloud, politique de confidentialité et politique de protection des données personnelles des applications d'APPARTADOS SAS.
Confidentialité
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT PAR L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DE L'UNE QUELCONQUE DE NOS APPLICATIONS, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LE POUVOIR D'ENGAGER CETTE ENTITÉ ET, DANS CE CAS, LES TERMES « VOUS » ET « VOTRE », TELS QU'UTILISÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, DÉSIGNERONT CETTE ENTITÉ. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CE POUVOIR, OU SI VOUS OU CETTE ENTITÉ N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.
CONTRAT DE SERVICES CLOUD (LOGICIEL EN TANT QUE SERVICE, SAAS) D'APPARTADOS SAS
Le présent Contrat de Services Cloud (le « Contrat ») est conclu entre APPARTADOS SAS et la personne physique ou morale qui l'accepte (« Vous »). Le Contrat fixe les conditions générales qui régissent les commandes de Services que Vous passez, y compris l'activation de toute licence dans nos applications CbApp et GesPark.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
Ceci est une traduction fournie à titre de commodité. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
1. Définitions
« Contenu de Tiers » désigne l'ensemble des textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, informations, données, sons, vidéos, photographies et autres contenus et matériels, sous quelque format que ce soit, provenant de sources autres qu'APPARTADOS SAS et mis à Votre disposition par l'intermédiaire des Services Cloud ou avec ceux-ci ; par exemple, les flux de données (data feeds) des réseaux sociaux, les flux RSS de blogs, les dictionnaires et bibliothèques de données. Le Contenu de Tiers n'inclut pas la Technologie de Tiers sous Licence.
« Documentation du Programme » désigne les manuels et tutoriels d'utilisation des Programmes d'APPARTADOS SAS, qui en décrivent les aspects fonctionnels et auxquels Vous pouvez accéder en ligne dans chaque application.
« Environnement des Services » désigne l'ensemble des composants matériels et logiciels détenus par APPARTADOS SAS, concédés sous licence à celle-ci ou gérés par elle, auxquels APPARTADOS SAS Vous donne accès, ainsi qu'à Vos Utilisateurs, dans le cadre des Services Cloud. Selon le cas et conformément au présent Contrat et à Votre commande, les Programmes d'APPARTADOS SAS, le Contenu de Tiers, Votre Contenu et Vos Applications peuvent être hébergés dans l'Environnement des Services.
« Spécifications du Service » désigne les descriptions publiées par APPARTADOS SAS sur son site web, dans ses applications ou par tout autre moyen qu'elle indique, applicables aux Services de Votre commande, y compris la Documentation du Programme, les conditions de stockage et les politiques d'assistance et de sécurité.
« Commande » désigne l'achat de Services que Vous effectuez, que ce soit en activant ou en renouvelant une licence dans une application, en l'achetant sur Google Play ou en en convenant par écrit avec APPARTADOS SAS par tout moyen.
« Période de Services » désigne la période pour laquelle Vous avez commandé les Services Cloud, telle qu'indiquée dans Votre commande.
« Programme Complémentaire » désigne tout outil ou agent logiciel détenu par APPARTADOS SAS ou concédé sous licence à celle-ci, qu'APPARTADOS SAS met à Votre disposition en téléchargement dans le cadre des Services Cloud afin de faciliter Votre accès à l'Environnement des Services, son exploitation ou son utilisation. Le terme « Programme Complémentaire » n'inclut pas la Technologie de Tiers sous Licence.
« Programmes d'APPARTADOS SAS » désigne les produits logiciels détenus par APPARTADOS SAS ou concédés sous licence à celle-ci auxquels APPARTADOS SAS Vous donne accès dans le cadre des Services Cloud, y compris la Documentation du Programme et les mises à jour fournies dans le cadre de ces Services.
« Région du Centre de Données » désigne la région géographique dans laquelle se trouve physiquement l'Environnement des Services. Les Services Cloud sont fournis depuis des centres de données de LAYERWEBHOST et WEUPHOSTING situés en Amérique du Nord et en Europe.
« Renouvellement Automatique » désigne le processus par lequel la Période de Services de certains Services Cloud est automatiquement prolongée d'une période supplémentaire, sauf si ces Services prennent fin pour une autre cause conformément à Votre commande ou au présent Contrat.
« Services » désigne, collectivement, les Services Cloud et les Services Professionnels que Vous avez commandés.
« Services Cloud » désigne les services cloud d'APPARTADOS SAS, y compris les Programmes d'APPARTADOS SAS associés, indiqués dans Votre commande et décrits dans les Spécifications du Service.
« Services Professionnels » désigne les services de conseil, de configuration, de migration de données et autres services professionnels que Vous demandez afin d'obtenir une assistance sur l'un quelconque de nos produits logiciels.
« Votre Contenu » désigne l'ensemble des textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, données (y compris les Données Personnelles), sons, vidéos, photographies et autres contenus et matériels, sous quelque format que ce soit, que Vous ou Vos Utilisateurs saisissez ou stockez dans les applications ou dans l'Environnement des Services.
« Vos Applications » désigne tout logiciel, intégration ou développement que Vous ou Vos Utilisateurs utilisez avec les Services et qui n'appartient pas à APPARTADOS SAS.
« Technologie de Tiers sous Licence » désigne les logiciels ou services de tiers qu'APPARTADOS SAS met à Votre disposition avec les Services et qui sont régis par les conditions de licence de ces tiers.
« Vous » et « Votre » désignent la personne physique ou morale qui a accepté le présent Contrat.
« Utilisateurs » désigne les employés, prestataires, superviseurs, agents de recouvrement, collaborateurs et autres utilisateurs finaux autorisés par Vous ou en Votre nom à utiliser les Services Cloud conformément au présent Contrat et à Votre commande. Lorsqu'un service cloud est conçu pour permettre à Vos clients, fournisseurs ou autres tiers d'interagir avec Vous par son intermédiaire, ces personnes sont également considérées comme des Utilisateurs.
« Données Personnelles » a le sens que lui donne la Loi 1581 de 2012 de la République de Colombie : toute information liée ou pouvant être associée à une ou plusieurs personnes physiques identifiées ou identifiables.
2. Durée du contrat
Le présent Contrat est valable pour la commande qu'il accompagne. Il s'applique également à tout achat qui augmente la quantité des Services commandés initialement (par exemple, des Utilisateurs supplémentaires), à toute option de Services Cloud proposée par APPARTADOS SAS pour ces Services et à tout renouvellement ou Renouvellement Automatique de la Période de Services de la commande initiale.
3. Droits concédés
Pendant la Période de Services, sous réserve du respect de Vos obligations de paiement et sauf disposition contraire du présent Contrat ou de Votre commande, Vous disposez d'un droit limité, mondial, non exclusif, non cessible et libre de redevances d'accéder aux Services commandés et de les utiliser, y compris tout développement qu'APPARTADOS SAS Vous livre dans le cadre des Services, exclusivement pour Vos opérations commerciales internes et conformément au présent Contrat, à Votre commande et aux Spécifications du Service. Vous pouvez permettre à Vos Utilisateurs d'utiliser les Services à cette fin et Vous êtes responsable de la conformité de cette utilisation au présent Contrat et à Votre commande.
Le présent Contrat ne Vous confère aucun droit ni aucune licence d'utiliser les Services, y compris les Programmes d'APPARTADOS SAS et l'Environnement des Services, au-delà de la portée ou de la durée des Services indiquées dans Votre commande. À la fin des Services commandés, Votre droit d'y accéder et de les utiliser prend fin.
Afin de permettre à APPARTADOS SAS de Vous fournir les Services, ainsi qu'à Vos Utilisateurs, Vous lui accordez le droit d'utiliser, de traiter et de transmettre Votre Contenu, conformément au présent Contrat et à Votre commande, pendant la Période de Services et pendant toute période postérieure à la résiliation au cours de laquelle APPARTADOS SAS Vous donne accès pour récupérer une copie de Votre Contenu.
4. Propriété et restrictions
APPARTADOS SAS ou ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services, les Programmes d'APPARTADOS SAS et l'Environnement des Services. Vous ne pouvez pas, ni permettre ou demander à des tiers de :
- retirer ou modifier toute mention relative aux droits de propriété d'APPARTADOS SAS ou de ses concédants, ni les bases de données d'un quelconque programme ;
- mettre les programmes ou les matériels issus des Services à la disposition de tiers pour qu'ils les utilisent dans leurs propres opérations commerciales ;
- modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, reproduire, distribuer, republier ou télécharger toute partie des Services (ce qui inclut, entre autres, l'examen des structures de données ou de matériels similaires produits par les programmes), ni accéder aux Services ou les utiliser pour développer des produits ou services concurrents de ceux d'APPARTADOS SAS, ou pour aider un tiers à le faire ;
- réaliser ou publier des tests de performance ou de comparaison (benchmarking) des Services, y compris des Programmes d'APPARTADOS SAS ;
- réaliser ou publier des tests de sécurité de l'Environnement des Services ou de son infrastructure, tels que la découverte de réseaux, l'identification de ports et de services, l'analyse de vulnérabilités, le cassage de mots de passe, les tests d'accès à distance ou les tests d'intrusion ;
- concéder sous licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger, sous-traiter, utiliser en temps partagé ou comme bureau de services, ou exploiter commercialement de toute autre manière les Services, les Programmes d'APPARTADOS SAS, l'Environnement des Services ou les matériels d'APPARTADOS SAS, sauf autorisation préalable et écrite d'APPARTADOS SAS.
5. Spécifications du service
Les Services sont soumis aux Spécifications du Service applicables à Votre commande et régis par celles-ci. Les Spécifications du Service peuvent définir les processus de mise à disposition et de gestion des Services (comme la planification de la capacité), les types et quantités de ressources système (comme l'espace de stockage disponible), les aspects techniques et fonctionnels des Programmes d'APPARTADOS SAS et les livrables des Services. Vous reconnaissez que l'utilisation des Services de manière contraire aux Spécifications du Service peut nuire à leurs performances ou entraîner des frais supplémentaires. Si les Services Vous permettent de dépasser la quantité commandée (par exemple, en nombre d'Utilisateurs, de sessions ou de stockage), Vous devez acheter sans délai la quantité supplémentaire couvrant ce dépassement. Pour chaque mois au cours duquel Vous ne le faites pas, APPARTADOS SAS pourra Vous facturer, en plus du prix de la quantité supplémentaire, une majoration pour utilisation excédentaire égale à dix pour cent (10 %) du total des frais de ce mois.
APPARTADOS SAS peut modifier ou mettre à jour les Services pendant la Période de Services (par exemple, leur infrastructure, leur sécurité, leur configuration technique ou leurs fonctionnalités), notamment pour intégrer des évolutions technologiques, des pratiques du secteur ou des modes d'utilisation du système. Les Spécifications du Service peuvent être modifiées à la discrétion d'APPARTADOS SAS ; toutefois, aucune modification ne réduira de manière significative le niveau de performance ou de disponibilité des Services qui Vous sont fournis pendant la Période de Services en cours.
Votre Environnement des Services résidera dans la Région du Centre de Données indiquée à la clause 1, où APPARTADOS SAS conservera également les sauvegardes correspondant à Votre licence. APPARTADOS SAS peut exécuter certains aspects des Services, tels que l'administration du service, l'assistance, les Services Professionnels et la reprise après sinistre, depuis d'autres sites ou par l'intermédiaire de sous-traitants.
6. Utilisation des services
Vous êtes responsable de l'identification et de l'authentification de tous les Utilisateurs, de l'approbation de leur accès aux Services, du contrôle des accès non autorisés et de la confidentialité des noms d'utilisateur, mots de passe et informations de compte. Vous êtes également responsable de désactiver en temps utile les Utilisateurs qui ne doivent plus avoir accès. APPARTADOS SAS n'est pas responsable des dommages causés par Vos Utilisateurs, y compris par les personnes qui, sans autorisation, accèdent aux Services parce qu'un nom d'utilisateur, un mot de passe ou un compte n'a pas été désactivé à temps. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec Vos noms d'utilisateur, mots de passe ou comptes, ou avec ceux de Vos Utilisateurs, et Vous Vous engagez à informer immédiatement APPARTADOS SAS de toute utilisation non autorisée et à faire des efforts raisonnables pour empêcher des tiers non autorisés d'accéder aux Services.
Vous Vous engagez à ne pas utiliser les Services, ni à permettre qu'ils soient utilisés, pour télécharger, envoyer, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit tout matériel, y compris Votre Contenu et Vos Applications, qui : (a) menace ou harcèle toute personne ou cause des dommages aux personnes ou aux biens ; (b) est faux, diffamatoire, harcelant ou obscène ; (c) viole des droits à la vie privée ou promeut l'intolérance, le racisme, la haine ou la violence ; (d) constitue un envoi massif non sollicité, un courrier indésirable (spam) ou des chaînes de messages ; (e) porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de propriété ; ou (f) viole de quelque manière que ce soit les lois ou règlements applicables (collectivement, la « Politique d'Utilisation Acceptable »). Outre tout autre droit prévu par le présent Contrat, APPARTADOS SAS pourra, sans y être tenue, prendre des mesures correctives si un matériel enfreint la Politique d'Utilisation Acceptable, y compris le retirer ou en désactiver l'accès, sans encourir aucune responsabilité envers Vous. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité, de la fiabilité, de la pertinence et de la titularité de Votre Contenu et de Vos Applications, et Vous Vous engagez à défendre et à indemniser APPARTADOS SAS contre toute réclamation résultant d'un manquement à la présente clause.
Vous devez accepter tous les correctifs, corrections d'erreurs, mises à jour et opérations de maintenance (collectivement, les « Correctifs ») qu'APPARTADOS SAS met à disposition et qui sont nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des Services. APPARTADOS SAS n'est pas responsable des problèmes de performance ou de sécurité causés par l'absence d'application des Correctifs nécessaires. Sauf en cas de maintenance d'urgence ou de sécurité, APPARTADOS SAS s'efforcera de programmer l'application des Correctifs pendant ses plages de maintenance habituelles, afin de perturber le moins possible Votre activité.
7. Services d'essai et pilotes
APPARTADOS SAS peut proposer certains Services Cloud à des fins d'essai et non pour une utilisation en production, dans le cadre d'un accord distinct. Ces services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », ne peuvent pas être utilisés avec des données réelles qui n'ont pas été masquées, anonymisées ou rendues illisibles d'une autre manière, et ne bénéficient d'aucune assistance technique ni d'aucune garantie.
APPARTADOS SAS peut également proposer, dans le cadre d'un accord distinct, un « système d'essai pilote » de certains Services Cloud, décrit dans Votre commande, exclusivement pour Vous permettre d'évaluer et de tester les Services dans Vos opérations commerciales internes. Les systèmes d'essai pilotes sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans assistance technique ni garantie, et ne peuvent pas contenir de données réelles qui n'ont pas été masquées, anonymisées ou rendues illisibles. Pour commander un système d'essai pilote, il peut Vous être demandé de commander au préalable certains Services Professionnels.
Enfin, APPARTADOS SAS peut proposer, en vertu du présent Contrat, des « productions pilotes » de certains Services Cloud, décrites dans les Spécifications du Service de Votre commande, exclusivement pour Vous permettre d'évaluer et de tester les Services dans Vos opérations commerciales internes. Pour commander une production pilote, il peut Vous être demandé de commander au préalable certains Services Professionnels.
La période d'essai gratuite des applications, décrite à la clause 9, n'est pas un service d'essai au sens de la présente clause : pendant cette période, Vous pouvez travailler avec des données réelles.
8. Tarifs, paiements et taxes
Date de facturation fixe. La date de facturation de chaque période est la même chaque mois et correspond au jour où Vous avez activé le service pour la première fois. Si ce jour n'existe pas dans un mois donné (par exemple, le 31), la date de facturation sera le dernier jour de ce mois. Les tarifs des Services sont payables d'avance pour chaque période et sont exigibles à la date de facturation. Vous disposez de cinq (5) jours ouvrables après cette date pour payer ; à défaut de paiement dans ce délai, le service sera suspendu jusqu'à l'enregistrement du paiement.
Suspension et jours non utilisés. La date de facturation ne change pas lorsque le service est suspendu pour défaut de paiement ou pour un manquement de Votre part au présent Contrat. Le paiement effectué après la date de facturation couvre la période qui a commencé à cette date, et les jours pendant lesquels le service a été suspendu pour ces motifs ne sont ni remboursés, ni déduits, ni reportés sur la période suivante. Si la suspension est due à des causes imputables à APPARTADOS SAS, les jours concernés seront compensés. Vous acceptez ces conditions lors de l'activation de Votre forfait.
Changement de la date de facturation. La date de facturation ne peut être modifiée qu'à Votre demande expresse et avec l'autorisation préalable d'APPARTADOS SAS. La demande doit être faite par écrit, par les moyens prévus à la clause 20, et le changement ne prendra effet que lorsqu'APPARTADOS SAS l'aura confirmé par écrit et qu'il aura été enregistré dans Votre compte. Le changement peut être soumis à des conditions techniques ou administratives, comme le paiement proportionnel des jours d'ajustement entre l'ancienne et la nouvelle date, qui Vous seront communiquées avant que Vous ne l'acceptiez.
Achats sur Google Play. Les licences achetées via Google Play suivent le cycle de facturation et les dates de prélèvement de Google Play.
Une fois payée, Votre commande ne peut pas être annulée et les sommes versées ne sont pas remboursables, sans préjudice des droits que Vous reconnaît la loi colombienne de protection des consommateurs, tels que le droit de rétractation lorsqu'il s'applique. Les achats effectués via Google Play ne sont remboursés que si la demande est faite le jour même de l'achat, sans préjudice des politiques de remboursement de Google Play.
Vous paierez les taxes sur les ventes, sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires exigées par la loi sur les Services commandés, à l'exception des impôts sur le revenu d'APPARTADOS SAS. Vous rembourserez à APPARTADOS SAS les frais raisonnables engagés pour fournir les Services Professionnels. Vous acceptez de pouvoir recevoir plusieurs factures pour les Services commandés.
Vous acceptez d'être contacté par e-mail et par des services de messagerie tels que WhatsApp ou SMS pour recevoir des avis et des relances de paiement du service comptable.
Vous reconnaissez qu'en assumant les obligations de paiement de Votre commande, Vous ne Vous êtes pas fondé sur la disponibilité future d'un quelconque Service, programme ou mise à jour. Cela ne dispense pas APPARTADOS SAS de son obligation de fournir, pendant la Période de Services, les Services que Vous avez commandés conformément au présent Contrat.
9. Types de licences
Période d'essai : licence obtenue lors de l'inscription dans l'application. Elle comprend toutes les fonctions pendant la durée fixée par APPARTADOS SAS, à l'exception de la localisation GPS et des sauvegardes. La période d'essai dure quinze (15) jours ; à son terme, le compte est bloqué jusqu'à l'achat d'une licence payante ou, dans les applications qui la proposent, passe à la licence gratuite.
Free ou gratuite : licence attribuée à la fin de la période d'essai dans les applications qui la proposent. La plupart de ses fonctions sont limitées et elle n'inclut pas les sauvegardes. Les comptes disposant de cette licence qui ne sont pas utilisés pendant un (1) mois ou plus sont désactivés.
PRO : licence payante par abonnement achetée à la fin de la période d'essai, moyennant le paiement du montant fixé. Elle inclut les sauvegardes ; elle n'inclut ni la localisation GPS ni les rapports Excel. En l'absence de paiement enregistré, le service est suspendu : le compte conserve son type de licence, mais sans accès jusqu'à l'enregistrement du paiement.
PREMIUM : licence payante par abonnement achetée à la fin de la période d'essai ou en passant de la licence PRO. Elle inclut la localisation GPS, les rapports Excel et les sauvegardes. En l'absence de paiement enregistré, le service est suspendu de la même manière que pour la licence PRO.
PROG : licence achetée directement depuis l'application à la fin de la période d'essai. Elle inclut les sauvegardes ; elle n'inclut ni la localisation GPS ni les rapports Excel. À son expiration, elle passe automatiquement à FREEG et le compte n'est plus inclus dans les sauvegardes.
FREEG : licence attribuée automatiquement à l'expiration d'un abonnement PROG. Elle présente les mêmes caractéristiques que la licence gratuite.
Comptes inactifs : lorsqu'un compte disposant d'une licence par abonnement (PRO ou PREMIUM) reste suspendu et inactif pendant six (6) mois ou plus, APPARTADOS SAS informera l'abonné que ses comptes seront supprimés, afin qu'il puisse reprendre le service ou confirmer la suppression. Si l'abonné ne répond pas dans un délai de trois (3) jours, la suppression sera réputée confirmée et les comptes seront supprimés.
10. Période de services et fin des services
Les Services seront fournis pendant la Période de Services indiquée dans Votre commande, sauf suspension ou résiliation anticipée conformément au présent Contrat ou à la commande. Lorsque les Spécifications du Service le prévoient, certains Services Cloud sont commandés avec Renouvellement Automatique. Si Vous ne souhaitez pas renouveler, Vous devez en informer APPARTADOS SAS par écrit au moins quinze (15) jours avant la fin de la Période de Services en cours. Si la période suivante n'est pas payée, le compte passera à l'état suspendu pendant quatre-vingt-dix (90) jours au maximum ; à l'expiration de ce délai, le compte sera supprimé avec les informations qu'il contient.
À la fin des Services, Vous perdez le droit d'y accéder et de les utiliser, y compris les Programmes d'APPARTADOS SAS et l'Environnement des Services. Pendant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, Vous pouvez demander une copie de Votre Contenu ; à l'expiration de ce délai, et sauf obligation légale de conservation, APPARTADOS SAS supprimera Votre Contenu restant dans l'Environnement des Services ou le rendra inaccessible d'une autre manière.
APPARTADOS SAS peut suspendre temporairement Votre mot de passe, Votre compte et Votre accès aux Services si Vous ou Vos Utilisateurs enfreignez les clauses 3 (Droits concédés), 4 (Propriété et restrictions), 6 (Utilisation des services) ou 8 (Tarifs, paiements et taxes), ou si, selon l'appréciation raisonnable d'APPARTADOS SAS, les Services ou l'un de leurs composants font face à une menace importante pour leur sécurité ou leur fonctionnement, ou pour la stabilité du service des autres utilisateurs. APPARTADOS SAS Vous informera de la suspension avec le préavis que permettent les circonstances et fera des efforts raisonnables pour rétablir les Services sans délai dès qu'elle aura constaté que la cause a été corrigée. Pendant la suspension, APPARTADOS SAS laissera à Votre disposition Votre Contenu et Vos Applications tels qu'ils existaient dans l'Environnement des Services à la date de la suspension. Si la cause de la suspension n'est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant l'avis d'APPARTADOS SAS, celle-ci pourra mettre fin aux Services de la commande concernée. La suspension ou la résiliation ne Vous dispense pas de Vos obligations de paiement.
Si l'une des parties manque à une obligation essentielle du présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande concernée. Si APPARTADOS SAS résilie la commande pour ce motif, Vous devrez payer dans un délai de trente (30) jours toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation ainsi que les sommes restant dues au titre des Services de cette commande, majorées des taxes et frais correspondants. Sauf en cas de défaut de paiement, la partie lésée peut, à sa discrétion, prolonger le délai de trente (30) jours tant que la partie défaillante continue de faire des efforts raisonnables pour remédier au manquement. Tant que Vous êtes en situation de manquement au présent Contrat, Vous ne pouvez pas utiliser les Services commandés.
11. Confidentialité
En vertu du présent Contrat, chaque partie peut avoir accès à des informations confidentielles de l'autre (« Informations Confidentielles »). Chaque partie s'engage à ne communiquer que les informations nécessaires à l'exécution des obligations du présent Contrat. Les Informations Confidentielles se limitent aux conditions et aux prix du présent Contrat, à Votre Contenu résidant dans l'Environnement des Services et à toute information clairement identifiée comme confidentielle au moment de sa communication.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations qui : (a) sont ou tombent dans le domaine public sans action ni omission de l'autre partie ; (b) étaient légitimement en possession de l'autre partie avant leur communication, sans avoir été obtenues directement ou indirectement de la partie divulgatrice ; (c) sont légitimement communiquées à l'autre partie par un tiers sans restriction ; ou (d) sont développées de manière indépendante par l'autre partie.
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l'autre à des tiers pendant trois (3) ans à compter de leur réception, sauf à leurs employés, représentants ou sous-traitants tenus de les protéger avec un niveau de protection au moins équivalent à celui du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, APPARTADOS SAS préservera la confidentialité de Votre Contenu tant qu'il réside dans l'Environnement des Services, conformément à ses pratiques de sécurité décrites dans les Spécifications du Service, et traitera Vos Données Personnelles conformément à la clause 12. Rien de ce qui précède n'empêche les parties de divulguer les conditions ou les prix du présent Contrat ou des commandes dans toute action en justice s'y rapportant, ni de divulguer des Informations Confidentielles à une autorité lorsque la loi l'exige.
12. Protection des données
Dans le cadre de la fourniture des Services, APPARTADOS SAS respectera la Politique de Protection des Données Personnelles publiée sur cette même page (https://appartados.com/politicas-de-privacidad/), qui fait partie intégrante du présent Contrat. APPARTADOS SAS peut modifier cette politique ; toutefois, aucune modification ne réduira de manière significative le niveau de protection des Données Personnelles faisant partie de Votre Contenu pendant la Période de Services de Votre commande.
En ce qui concerne les Données Personnelles de tiers que Vous saisissez dans les applications (par exemple, celles de Vos clients, cautions ou employés), Vous agissez en qualité de responsable du traitement et APPARTADOS SAS en qualité de sous-traitant, selon Vos instructions et conformément au présent Contrat et à Votre commande. Vous Vous engagez à fournir les informations et à obtenir les autorisations exigées par la loi pour collecter, utiliser, traiter, transférer et communiquer ces données au moyen des Services.
Les Spécifications du Service décrivent les mesures de protection physiques, techniques et administratives appliquées à Votre Contenu dans l'Environnement des Services. Vous êtes responsable des vulnérabilités de sécurité résultant de Votre Contenu ou de Vos Applications, et de leurs conséquences, telles que des virus, chevaux de Troie, vers ou autres routines de programmation susceptibles de limiter ou d'endommager le fonctionnement d'un ordinateur ou d'endommager, d'intercepter ou de détourner des données.
Vous ne devez pas fournir à APPARTADOS SAS d'informations de santé, de données de cartes de paiement ou d'autres informations personnelles sensibles imposant des obligations de protection particulières, sauf accord exprès dans Votre commande.
APPARTADOS SAS est responsable du traitement des informations des personnes physiques ou morales qui souscrivent à ses services. APPARTADOS SAS n'est pas responsable de l'utilisation ou de la communication que Vous ou Vos Utilisateurs faites des Données Personnelles de Vos clients, fournisseurs ou autres tiers saisies dans les Services.
APPARTADOS SAS garantit à toutes les personnes concernées le droit de connaître, de mettre à jour et de rectifier les informations qu'elles ont saisies ou enregistrées sur nos plateformes, conformément à l'article 8 de la Loi 1581 de 2012 et à l'article 15 de la Constitution politique de la Colombie.
13. Conservation des données
Nous nous engageons en faveur de la vie privée et ne collectons que les données nécessaires. Nous ne stockons ni ne conservons les informations personnelles des utilisateurs de manière prolongée ou inutile : nous ne conservons que les données strictement nécessaires pour établir et maintenir la communication entre le client et notre entreprise, dans le seul but de garantir le bon fonctionnement du service et de fournir l'assistance requise, pendant les durées prévues par le présent Contrat et par la loi.
14. Suppression des données
Les utilisateurs ont pleinement le droit de demander à tout moment la suppression de leurs données personnelles et de leur compte. Pour cela, nous proposons les options suivantes :
- Depuis l'application : chacune de nos applications propose une option directe, dans les paramètres du compte ou sur l'écran de connexion (« Demander la désinscription »), pour supprimer le profil ou demander la suppression définitive du système.
- Par nos canaux de contact : les utilisateurs peuvent également demander la suppression complète de leurs données en nous écrivant depuis la page contact de ce site web ou via les moyens de contact intégrés à chaque application.
- Vérification d'identité : afin de protéger vos informations et d'éviter les suppressions accidentelles ou demandées par des tiers malveillants, toute demande de suppression de données ou de compte est soumise à une vérification préalable de l'identité. Une fois l'identité du titulaire du compte confirmée, nous supprimerons définitivement les données de nos systèmes, à l'exception de celles que la loi nous oblige à conserver.
15. Garanties, exclusions et recours exclusifs
APPARTADOS SAS garantit qu'elle fournira (i) les Services Cloud, pour l'essentiel, tels que décrits dans les Spécifications du Service et (ii) les Services Professionnels de manière professionnelle et conformément aux Spécifications du Service. Si les Services ne sont pas fournis conformément à cette garantie, Vous devrez en informer APPARTADOS SAS par écrit, en décrivant la défaillance et, le cas échéant, le numéro de la demande d'assistance par laquelle Vous l'avez signalée.
APPARTADOS SAS NE GARANTIT PAS QUE : (A) LES SERVICES SERONT FOURNIS SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, NI QU'ELLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS ; (B) LES SERVICES FONCTIONNERONT EN COMBINAISON AVEC DES MATÉRIELS, LOGICIELS, SYSTÈMES, SERVICES OU DONNÉES NON FOURNIS PAR APPARTADOS SAS ; NI (C) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, SPÉCIFICATIONS OU ATTENTES. VOUS RECONNAISSEZ QU'APPARTADOS SAS NE CONTRÔLE PAS LE TRANSFERT DE DONNÉES PAR LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET, ET QUE LES SERVICES PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, RETARDS ET AUTRES PROBLÈMES PROPRES À CES SYSTÈMES. APPARTADOS SAS N'EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DÉFAUTS DE LIVRAISON OU AUTRES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES SERVICES DE TIERS, NI DES PROBLÈMES DE PERFORMANCE, DE FONCTIONNEMENT OU DE SÉCURITÉ DES SERVICES RÉSULTANT DE VOTRE CONTENU. APPARTADOS SAS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, LA JUSTESSE OU L'UTILITÉ DU CONTENU DE TIERS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN DÉCOULANT.
EN CAS DE MANQUEMENT À LA GARANTIE DES SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D'APPARTADOS SAS CONSISTERONT EN LA CORRECTION DES SERVICES DÉFAILLANTS À L'ORIGINE DU MANQUEMENT OU, SI APPARTADOS SAS NE PEUT PAS CORRIGER LA DÉFAILLANCE POUR L'ESSENTIEL DE MANIÈRE COMMERCIALEMENT RAISONNABLE, EN LA RÉSILIATION DES SERVICES DÉFAILLANTS PAR VOS SOINS.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET IL N'EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES RELATIVES AUX LOGICIELS, MATÉRIELS, SYSTÈMES, RÉSEAUX OU ENVIRONNEMENTS, OU CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. RIEN DE CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE LES GARANTIES QUE LA LOI COLOMBIENNE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS RECONNAÎT COMME D'ORDRE PUBLIC.
16. Limitation de responsabilité
AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DU MANQUE À GAGNER OU DE LA PERTE DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE L'UTILISATION DE DONNÉES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'APPARTADOS SAS POUR TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE COMMANDE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU DE TOUTE AUTRE NATURE, SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL PAYÉ À APPARTADOS SAS POUR LES SERVICES DE LA COMMANDE À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ AU COURS DU MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT QUI L'A CAUSÉE, DÉDUCTION FAITE DES REMBOURSEMENTS OU AVOIRS QUE VOUS AVEZ REÇUS D'APPARTADOS SAS AU TITRE DE CETTE COMMANDE. CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AUX CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE NI AUX AUTRES CAS OÙ LA LOI NE PERMET PAS DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ.
LES MOTS DE PASSE D'ACCÈS AUX APPLICATIONS D'APPARTADOS SAS SONT À USAGE PERSONNEL. PAR CONSÉQUENT, APPARTADOS SAS N'EST PAS RESPONSABLE DE LA MAUVAISE GESTION NI DE LA PERTE D'INFORMATIONS, LES VÔTRES OU CELLES DE TIERS, RÉSULTANT DE L'ACCÈS PAR UNE PERSONNE, SANS VOTRE AUTORISATION, À VOS INFORMATIONS OU À VOTRE COMPTE AU MOYEN DE VOS MOTS DE PASSE, NI DE L'ATTEINTE AUX DONNÉES SENSIBLES DÉFINIES À L'ARTICLE 5 DE LA LOI 1581 DE 2012 QUI EN RÉSULTERAIT.
APPARTADOS SAS N'EST PAS RESPONSABLE DES INFORMATIONS QU'ELLE FOURNIT DANS LES CAS OÙ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10 DE LA LOI 1581 DE 2012, L'AUTORISATION DE LA PERSONNE CONCERNÉE N'EST PAS REQUISE.
17. Analyse du service
APPARTADOS SAS peut (i) collecter des informations statistiques et autres sur les performances, le fonctionnement et l'utilisation des Services, et (ii) utiliser des données de l'Environnement des Services sous forme agrégée pour gérer l'exploitation et la sécurité, réaliser des analyses statistiques et à des fins de recherche et développement (collectivement, l'« Analyse du Service »). APPARTADOS SAS peut publier l'Analyse du Service, mais celle-ci n'inclura pas Votre Contenu ni Vos Informations Confidentielles d'une manière permettant de Vous identifier ou d'identifier toute personne physique, et elle ne constitue pas des Données Personnelles. APPARTADOS SAS conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l'Analyse du Service.
18. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dus à des actes de guerre, des hostilités ou des sabotages ; à la force majeure ou au cas fortuit ; à des pandémies ; à des interruptions des télécommunications, d'internet ou de l'électricité non causées par la partie obligée ; à des restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l'annulation de licences d'exportation, d'importation ou autres) ; ou à tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie obligée. Les deux parties feront des efforts raisonnables pour atténuer les effets d'un événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra annuler, par notification écrite, les Services restant à fournir et les commandes concernées. La présente clause ne dispense pas les parties de prendre des mesures raisonnables pour suivre leurs procédures habituelles de reprise après sinistre, ni ne Vous dispense de payer les Services.
19. Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par les lois de fond et de procédure de la République de Colombie. Vous et APPARTADOS SAS Vous soumettez à la compétence exclusive des juridictions compétentes de la ville de Tuluá (Valle del Cauca) pour régler tout litige découlant du présent Contrat, sans préjudice des droits que la loi Vous reconnaît en tant que consommateur.
20. Notifications
Toute notification exigée par le présent Contrat doit être faite par écrit. Si Vous avez un litige avec APPARTADOS SAS, souhaitez envoyer une notification prévue par le présent Contrat ou faites l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de redressement ou de toute autre procédure judiciaire similaire, Vous devez en informer immédiatement et par écrit l'adresse appartados.soporte@gmail.com.
Pour demander la résiliation des Services, Vous devez adresser une demande à APPARTADOS SAS par les canaux indiqués dans Votre commande, dans les Spécifications du Service ou sur la page contact de ce site web.
APPARTADOS SAS peut adresser des avis généraux à ses clients en les publiant sur ce site web ou dans les applications. Les avis qui Vous sont spécifiquement destinés seront envoyés par e-mail, SMS ou services de messagerie instantanée tels que WhatsApp aux coordonnées enregistrées dans Votre compte, ou par lettre recommandée à l'adresse enregistrée dans Votre compte.
21. Autres dispositions
Si une clause du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et cette clause sera remplacée par une autre respectant autant que possible son objet et sa finalité.
À l'exception des actions pour défaut de paiement ou pour violation des droits de propriété d'APPARTADOS SAS, aucune des parties ne pourra engager d'action découlant du présent Contrat, quelle qu'en soit la forme, plus de deux (2) ans après la survenance du fait qui l'a motivée, dans la mesure permise par la loi.
Les Programmes et Services d'APPARTADOS SAS ne sont ni conçus ni destinés à être utilisés dans des installations nucléaires ou dans d'autres applications à haut risque. Si Vous les utilisez dans de telles conditions, Vous serez responsable d'en garantir l'utilisation en toute sécurité.
Vous Vous engagez à fournir à APPARTADOS SAS toutes les informations, l'accès et la coopération raisonnablement nécessaires pour qu'elle puisse fournir les Services, et à accomplir les tâches que Votre commande met à Votre charge.
Vous êtes seul responsable du respect des réglementations applicables à Votre utilisation des Services et de la communication à APPARTADOS SAS, avant de passer une commande, des exigences techniques découlant de ces réglementations. APPARTADOS SAS coopérera avec Vous pour déterminer si les Services standard sont compatibles avec ces exigences. Tout travail supplémentaire ou toute modification des Services pourra entraîner des frais supplémentaires.
APPARTADOS SAS peut contrôler Votre utilisation des Services (par exemple, au moyen d'outils logiciels) afin de vérifier qu'elle est conforme à Votre commande et au présent Contrat. Vous Vous engagez à coopérer à ces contrôles et à fournir un accès raisonnable aux informations ; ces contrôles n'interféreront pas de manière injustifiée avec Vos activités normales.
L'achat de Services Cloud, de Services Professionnels ou de tout autre service, programme ou produit constitue une offre distincte et indépendante de toute autre commande. Votre obligation de paiement au titre d'une commande ne dépend pas de la fourniture d'autres services ni de la livraison d'autres programmes.
22. Intégralité du contrat
Le présent Contrat, avec Votre commande et la Politique de Protection des Données Personnelles publiée sur cette page, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services commandés et remplace tout contrat, proposition ou déclaration antérieur ou concomitant, écrit ou oral, concernant ces Services. Les conditions du présent Contrat et de toute commande passée auprès d'APPARTADOS SAS prévalent sur celles de tout bon de commande, portail d'achat ou document similaire non émis par APPARTADOS SAS, et aucune des conditions de ces documents ne s'appliquera aux Services. En cas de contradiction entre une commande et le présent Contrat, la commande prévaudra. Sauf dans les cas prévus aux clauses 5 (Spécifications du service) et 12 (Protection des données), le présent Contrat et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une renonciation, que par un document écrit ou une acceptation en ligne dans les applications ou sur le site web d'APPARTADOS SAS par les représentants autorisés des parties.
23. Autorisations de l'application CbApp
En installant l'application CbApp, qui donne accès à votre espace cloud, vous acceptez les autorisations dont l'application a besoin pour fonctionner correctement, décrites ci-dessous :
- Stockage interne du téléphone : utilisé pour enregistrer le cache, puisque CbApp fonctionne à 100 % en ligne, et pour enregistrer les fichiers téléchargés depuis l'application, tels que les rapports PDF et Excel.
- Accès au réseau : CbApp a besoin d'une connexion internet pour se synchroniser avec le serveur et fonctionner en ligne.
- Bluetooth : utilisé pour imprimer sur une imprimante Bluetooth les reçus générés par l'application.
- Autres applications : CbApp ouvre d'autres applications du téléphone (comme WhatsApp ou la messagerie électronique) pour communiquer avec les clients, envoyer les reçus et communiquer avec le personnel d'APPARTADOS SAS.
- Localisation (GPS) : utilisée pour enregistrer la position du client lors de la création d'un crédit, afin de le retrouver plus facilement au moment du recouvrement.
Licences de CbApp : période d'essai, Free ou gratuite, PRO, PREMIUM, PROG et FREEG.
24. Autorisations de l'application GesPark
En installant l'application GesPark, qui donne accès à votre espace cloud, vous acceptez les autorisations dont l'application a besoin pour fonctionner correctement, décrites ci-dessous :
- Appareil photo : utilisé pour scanner le code QR imprimé sur le ticket du client et consulter les informations de ce ticket.
- Stockage interne du téléphone : utilisé pour enregistrer le cache, puisque GesPark fonctionne à 100 % en ligne, et pour enregistrer les fichiers téléchargés depuis l'application, tels que les rapports PDF et Excel.
- Accès au réseau : GesPark a besoin d'une connexion internet pour se synchroniser avec le serveur et fonctionner en ligne.
- Bluetooth : utilisé pour imprimer sur une imprimante Bluetooth les reçus générés par l'application ou pour les envoyer au client par le même moyen.
- Autres applications : GesPark ouvre d'autres applications du téléphone (comme WhatsApp ou la messagerie électronique) pour communiquer avec les clients, envoyer les reçus et communiquer avec le personnel d'APPARTADOS SAS.
Licences de GesPark : période d'essai, Free ou gratuite, PRO, PROG et FREEG.
Protection des données
Politique de Protection des Données Personnelles d'APPARTADOS SAS, adoptée conformément au droit d'habeas data reconnu par les articles 15 et 20 de la Constitution politique de la Colombie, à la Loi statutaire 1581 de 2012 et au Décret 1377 de 2013 (compilé dans le Décret 1074 de 2015).
Dernière mise à jour : octobre 2026. Ceci est une traduction fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.
1. Responsable du traitement
APPARTADOS SAS, entreprise de développement de logiciels et d'applications mobiles domiciliée à Tuluá (Valle del Cauca, Colombie). E-mail : appartados.soporte@gmail.com. Téléphone et WhatsApp : +57 317 526 1197 et +57 316 759 4825.
Le service Support d'APPARTADOS SAS est chargé de traiter les demandes et les réclamations relatives aux données personnelles, par les canaux indiqués dans cette section.
2. Habeas data et champ d'application de cette politique
L'habeas data est le droit de toute personne de connaître, mettre à jour et rectifier les informations recueillies à son sujet dans des bases de données ou des fichiers. Cette politique explique comment APPARTADOS SAS respecte ce droit : quelles données personnelles elle collecte, à quelles fins elle les utilise, comment elle les protège et comment vous pouvez exercer vos droits.
Elle s'applique aux données que nous traitons par l'intermédiaire de ce site web et de nos applications CbApp et GesPark. Les applications SOS Vecinos et LifeCode sont régies par les politiques publiées sur leurs propres sites web.
Aux fins de cette politique : la personne concernée est la personne dont les données sont traitées ; le traitement est toute opération portant sur des données personnelles, comme leur collecte, leur conservation, leur utilisation, leur circulation ou leur suppression ; le responsable est celui qui décide de la base de données et du traitement ; le sous-traitant est celui qui traite les données pour le compte du responsable ; et l'autorisation est le consentement préalable, exprès et éclairé de la personne concernée.
3. Informations que nous collectons
Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez volontairement lors de votre inscription ou de l'utilisation de nos applications, comme votre nom, le nom de votre entreprise, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et toute autre information nécessaire pour vous fournir nos services.
Ce site web n'a pas de formulaires, n'utilise ni cookies ni outils d'analyse ou de publicité, et ne collecte aucune donnée personnelle de ses visiteurs. Si vous nous écrivez par e-mail, téléphone ou WhatsApp, nous utiliserons vos données uniquement pour vous répondre.
Les données de tiers que vous saisissez dans les applications pour gérer votre activité (par exemple, celles de vos clients, codébiteurs, employés ou véhicules) sont traitées par APPARTADOS SAS en tant que sous-traitant, pour votre compte, vous en étant le responsable. Vous devez disposer de l'autorisation de ces personnes lorsque la loi l'exige.
4. Autorisation de la personne concernée
Nous traitons vos données avec votre autorisation préalable, expresse et éclairée, que vous accordez en acceptant cette politique et le contrat de services lors de votre inscription dans une application, ou par des comportements non équivoques permettant raisonnablement de conclure que vous l'avez accordée, comme nous écrire pour demander un service. Nous conservons la preuve de cette autorisation.
Conformément à l'article 10 de la Loi 1581 de 2012, aucune autorisation n'est requise lorsque les données sont de nature publique, lorsqu'elles sont demandées par une entité publique dans l'exercice de ses fonctions ou par décision de justice, en cas d'urgence médicale ou sanitaire, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques autorisées par la loi, ou lorsqu'il s'agit de données relatives à l'état civil des personnes.
5. Finalités du traitement
Nous utilisons les données personnelles pour :
- Créer et gérer votre compte et vous fournir les services souscrits.
- Traiter vos demandes, vos paiements et votre facturation, et vous envoyer des rappels de paiement.
- Vous fournir une assistance technique et communiquer avec vous, y compris par e-mail, SMS ou WhatsApp.
- Vous informer sur nos services et produits, dans le respect des canaux, horaires et conditions de la Loi 2300 de 2023. Vous pouvez nous demander à tout moment de cesser de vous envoyer des messages commerciaux, sans que cela n'affecte le service.
- Améliorer nos services et personnaliser votre expérience.
- Respecter nos obligations contractuelles et légales et répondre aux demandes des autorités.
Nous n'utiliserons pas vos données à d'autres fins sans vous en informer au préalable et, lorsque la loi l'exige, sans obtenir une nouvelle autorisation.
6. Données sensibles et données de mineurs
Nous ne demandons pas de données sensibles, c'est-à-dire celles qui touchent à l'intimité de la personne concernée ou dont l'usage abusif peut entraîner une discrimination, comme les données de santé, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation politique, les convictions religieuses, la vie sexuelle ou les données biométriques. S'il était un jour nécessaire de les demander, nous vous informerons que vous n'êtes pas obligé de les fournir et ne les traiterons qu'avec votre autorisation expresse.
La localisation GPS incluse dans la licence PREMIUM est enregistrée lors de la création d'un crédit dans CbApp, dans le seul but décrit à la clause 23 du contrat de services. Cette donnée appartient aux clients de la personne qui utilise l'application, laquelle, en tant que responsable, doit les en informer et obtenir leur autorisation.
Nos services s'adressent aux entreprises et aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données d'enfants ou d'adolescents ; si nous devions en traiter, nous le ferions dans le respect de leur intérêt supérieur et de leurs droits fondamentaux, avec l'autorisation de leur représentant légal.
7. Sécurité des données
Nous appliquons des mesures techniques, humaines et administratives, conformes aux pratiques standard du secteur, pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles et empêcher leur perte, leur altération, leur consultation, leur utilisation ou tout accès non autorisé.
En cas d'incident de sécurité compromettant des données personnelles, nous le signalerons à la Surintendance de l'Industrie et du Commerce et aux personnes concernées, dans les conditions prévues par la loi.
8. Partage des informations et transmission internationale
Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles. Nous ne les partageons que lorsque cela est nécessaire pour fournir les services souscrits ou lorsqu'une autorité compétente l'exige conformément à la loi.
Nos serveurs sont gérés par des hébergeurs (LAYERWEBHOST et WEUPHOSTING) disposant de centres de données en Amérique du Nord et en Europe. Ces prestataires agissent en tant que sous-traitants, pour le compte d'APPARTADOS SAS et sous des obligations de confidentialité et de sécurité, de sorte que vos données sont transmises hors de Colombie. En acceptant cette politique, vous autorisez expressément cette transmission internationale, effectuée conformément à l'article 26 de la Loi 1581 de 2012 et à l'article 2.2.2.25.5.2 du Décret 1074 de 2015.
9. Droits de la personne concernée
Conformément à l'article 8 de la Loi 1581 de 2012, en tant que personne concernée, vous avez le droit de :
- Connaître, mettre à jour et rectifier vos données personnelles, y compris celles qui sont partielles, inexactes, incomplètes, fragmentées ou trompeuses.
- Demander la preuve de l'autorisation que vous nous avez accordée, sauf lorsque la loi ne l'exige pas.
- Être informé, sur demande, de l'usage que nous avons fait de vos données.
- Déposer des plaintes auprès de la Surintendance de l'Industrie et du Commerce pour des infractions à la loi, après avoir épuisé la procédure de demande ou de réclamation auprès d'APPARTADOS SAS.
- Révoquer l'autorisation et demander la suppression de vos données lorsque les principes, droits et garanties de la loi ne sont pas respectés. La révocation et la suppression ne sont pas possibles tant qu'il existe une obligation légale ou contractuelle de conserver les données.
- Accéder gratuitement à vos données personnelles.
10. Comment exercer vos droits
Vos droits peuvent être exercés par vous-même, vos ayants droit, votre représentant ou votre mandataire, en envoyant votre demande à appartados.soporte@gmail.com, par WhatsApp ou par les canaux de contact de chaque application. Indiquez votre nom, votre pièce d'identité, la donnée ou le compte concerné, l'objet de votre demande, les faits sur lesquels elle repose et l'adresse ou le canal où vous souhaitez recevoir la réponse, et joignez les documents que vous souhaitez faire valoir. Pour protéger vos informations, nous vérifierons votre identité avant de répondre.
- Demandes : elles reçoivent une réponse dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de leur réception. Si ce n'est pas possible, nous vous indiquerons le motif et la date de la réponse, qui ne dépassera pas cinq (5) jours ouvrables supplémentaires.
- Réclamations (correction, mise à jour, suppression ou infraction à la loi) : elles sont traitées dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à compter du lendemain de leur réception. Si ce n'est pas possible, nous vous indiquerons le motif et la date de la réponse, qui ne dépassera pas huit (8) jours ouvrables supplémentaires. Pendant le traitement de la réclamation, la donnée sera signalée comme « réclamation en cours ».
- Réclamations incomplètes : nous vous demanderons de les compléter dans les cinq (5) jours suivant leur réception. Si deux (2) mois s'écoulent sans que vous ne fournissiez les informations demandées, vous serez réputé avoir renoncé à la réclamation.
11. Obligations d'APPARTADOS SAS
En tant que responsable, et en tant que sous-traitant des données que nos clients saisissent dans les applications, APPARTADOS SAS respecte les obligations des articles 17 et 18 de la Loi 1581 de 2012. Parmi elles : garantir à tout moment l'exercice de l'habeas data ; conserver la preuve de l'autorisation ; informer la personne concernée de la finalité du traitement ; maintenir les informations sécurisées, exactes et à jour ; traiter les demandes et les réclamations dans les délais légaux ; utiliser les données uniquement aux fins autorisées ; et respecter les instructions de la Surintendance de l'Industrie et du Commerce.
12. Conservation des données
Nous conservons les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités décrites dans cette politique, tant que dure la relation avec le client et pendant les délais prévus par le contrat de services et par la loi, par exemple à des fins comptables et fiscales. Lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, nous les supprimons de manière sécurisée. Nos bases de données resteront en vigueur tant qu'APPARTADOS SAS fournira ses services.
13. Entrée en vigueur et modifications de la politique
Cette version de la politique est en vigueur à compter de sa publication sur ce site web. Elle peut être mise à jour pour refléter des changements dans nos pratiques ou dans les règles applicables. Nous publierons toute modification sur cette page, en indiquant la date de la dernière mise à jour, et nous vous en informerons par nos canaux habituels avant d'appliquer des changements substantiels ; si le changement concerne les finalités du traitement, nous vous demanderons une nouvelle autorisation. Nous vous recommandons de la consulter régulièrement.